Délibio

DÉLIBIO – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la société par action simplifiée FAAS au capital social de 290 euros dont le siège social est au 1 rue Jules Serval, 69200 Vénissieux, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 821 760 758. (ciaprès « DÉLIBIO ») Numéro de TVA intracommunautaire est FR 29821760758.

ARTICLE 1 : OBJET
DÉLIBIO a notamment pour activité la vente en livraison de produits (plats cuisinés et articles d’épicerie solides et liquides) auprès de ses clients.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et s’appliquent à l’ensemble des produits et services mis en vente sans restriction ni réserve et conjointement aux dispositions du devis.
Tout devis signé par le client suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable.
DÉLIBIO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

ARTICLE 2 : PRODUITS Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). DÉLIBIO ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits propo
sés sur le site internet de DÉLIBIO sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. DÉLIBIO s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
DÉLIBIO se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site Internet. A ce titre, DÉLIBIO est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible le client sera averti par email ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, DÉLIBIO ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 4 : TARIFS Les prix de vente des services et produits figurant sur devis et/ou le site internet sont indiqués en Euros
Les tarifs HT ou TTC indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la prestation.
Une consigne peut être appliquée en cas de fourniture de contenant et accessoire de décoration. Le tarif de la consigne est indiqué dans le devis et sera payable en cas de non restitution ou détérioration du matériel mis à disposition

ARTICLE 5 : COMMANDE Pour toute confirmation de commande, il sera demandé un acompte. La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par DÉLIBIO de l’acompte approprié accompagné du devis et des présentes Conditions Générales signées.
Le solde sera réglé à DÉLIBIO, au plus tard à 30 jours, date de facture.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement minimum de 40.00 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
En outre, DÉLIBIO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de DÉLIBIO, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
DÉLIBIO se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. DÉLIBIO rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse/un numéro de téléphone/email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Sans manifestation du client 1 heure après l’arrivée de la livraison, la commande ne pourra plus être livrée et restera dûe par le client à DÉLIBIO.

ARTICLE 7: ANNULATION DE LA COMMANDE Toute annulation de commande doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible. Si toute la réservation est annulée sans que DÉLIBIO en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées : – Jusqu’à 60 jours avant le début de l’évènement : 15 % des prestations réservées – De 60 à 30 jours avant le début de l’évènement : 30 % des prestations réservées – De 30 à 7 jours avant le début de l’évènement : 50 % des prestations réservées – Moins de 7 jours avant le début de l’évènement : 100 % des prestations réservées – Les demandes de diminution du nombre de participant peuvent être acceptées dans la limite de 2 % du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard 72 heures ouvrées avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqués dans la confirmation, DÉLIBIO appliquera les conditions suivantes :

  • En cas de réduction des prestations demandées : DÉLIBIO facturera le montant total prévu à la réservation. – En cas d’augmentation du nombre de participants cela entraînant la fourniture de prestation supplémentaire : DÉLIBIO facturera selon le nombre réel de participants. Nous attirons votre attention sur le délai préalable à respecter afin d’être en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE L’ensemble des éléments reproduits sur DÉLIBIO et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site DÉLIBIO sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET DÉLIBIO Pour contacter DÉLIBIO, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@delibio.fr.
En devenant client et/ou utilisateur du site Internet, le client reconnaît que les échanges entre lui et DÉLIBIO seront principalement électroniques (par email), papier et téléphonique, En s’inscrivant sur le site internet de DÉLIBIO, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de DÉLIBIO. Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque newsletter ou en envoyant un email à hello@delibio.fr.
Le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par e-mail.
Le client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
DÉLIBIO propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.). Dès lors DÉLIBIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par DÉLIBIO.
DÉLIBIO engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Toutefois, la responsabilité de DÉLIBIO au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DÉLIBIO.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception.
DÉLIBIO décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à DÉLIBIO et ceux mis à la disposition de l’organisation.
DÉLIBIO décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de DÉLIBIO devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à DÉLIBIO.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre DÉLIBIO doit être formulée dans les 72 heures suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier recommandée et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la facturation.
ARTICLE 11 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations et données collectées par DÉLIBIO lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent également à DÉLIBIO de fournir au consommateur des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à DÉLIBIO d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Ces données sont également susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne. Une information précise sur les données transférées ainsi que sur les destinataires sera fournie sur
simple demande de votre part à l’adresse mentionnée ci-dessous pour le droit d’accès. Ces transferts sont encadrés par des règles de protection et de sécurité des données.
Conformément à la loi informatique et libertés, les consommateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le consommateur devra écrire à : hello@delibio.fr, en indiquant ses noms, prénoms, email, adresse et référence client accompagné d’une copie de sa carte d’identité.
DÉLIBIO ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.
L’inscription au site DÉLIBIO implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉLIBIO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, DÉLIBIO conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 13 : CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT Les contrats entre le client et DÉLIBIO et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de DÉLIBIO peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.
ARTICLE 14 : CLAUSES ADDITIONNELLES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Lyon.

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